Versions de la disposition

Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

25Toute demande d’autorisation est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.

Afficher le document à cette date

Demande d’autorisation

25Toute demande d’autorisation est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.